Avis 20174338 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'intégralité des avis et des documents relatifs au PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 26 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission qu'un CD-ROM du PLU approuvé le 26 juin 2017 a été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2017 dont l'intéressé a accusé réception le 30 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.