Avis 20174336 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tarare à sa demande de communication, par voie électronique au format PDF, dans le cadre d'une accusation de favoritisme pour l'attribution d'un marché public lorsqu'il était maire de la commune, des documents suivants : 1) les contrats de Monsieur X, responsable des marchés publics ; 2) les délibérations concernant le 2122-22 ; 3) l'intégralité de la correspondance par courriers et courriels en relation avec la résiliation du marché de végétalisation de l'hôtel de ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarare a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 8 novembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.