Avis 20174320 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tourcoing à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention qu'elle a subie le 11 avril 2017, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication à savoir le compte rendu du bloc opératoire et des deux anesthésies. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Tourcoing a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X par courrier recommandé du 27 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.