Avis 20174298 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de son dossier administratif, comprenant notamment les réponses des autorités marocaines et algériennes aux diligences faites par la préfecture pour qu'elles le reconnaissent comme étant le ressortissant d'un de ces deux pays. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 9 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.