Avis 20174287 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé dans le service neurologie des Hôpitaux-Sud du 9 au 11 mars 2000, jour de son décès. La commission relève que la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé Madame X, par courrier électronique du 7 septembre 2017, qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier médical de son père n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.