Avis 20174284 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de la société X représentant les intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 rue Vincent Faita, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au refus opposé par le maire à la demande de permis de construire déposé par sa cliente afin de reconstruire un immeuble détruit lors d'une opération immobilière mitoyenne : 1) l'avis défavorable du 16 mars 2017 émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP), fondant la décision de retrait du permis de construire tacite obtenu le 7 février 2017 ; 2) l'avis favorable émis en date du 3 avril 2017 par l'autorité administrative compétente en matière d'ERP, visé dans l'arrêté de retrait de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 10 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.