Avis 20174282 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants concernant les marchés d'études portant sur l'aménagement du centre ville, passés avec la X X et le cabinet d'architecte X : 1) les appels d'offres ; 2) les cahiers des charges ; 3) les grilles de pondération des notations ; 4) les délibérations relatives au « vote » des marchés ; 5) les marchés afférents. En réponse à la demande qui a lui a été adressée, le maire de l'Haÿ-les-Roses a informé la commission, d'une part, que la commune n'a conclu aucun marché avec le cabinet d'architectes X et que les documents mentionnés au point 4) n'existent pas et, d'autre part, que, les 9 et 10 novembre 2017, il a transmis par courriel à Madame X les documents mentionnés aux points 1) et 2), le règlement de la consultation, au sein duquel figure le document mentionné au point 3), ainsi que l'acte d'engagement du marché signé avec la X X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.