Avis 20174275 Séance du 16/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier de certificat de nationalité française de son client, né le 13 décembre 1994 à Hadoubéré au Sénégal. En l'absence de réponse du président du Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.