Avis 20174273 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chavannes-les-Grands à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants : 1) la liste électorale ; 2) le compte administratif détaillé de 2016 ; 3) le budget primitif détaillé de 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chavannes-les-Grands a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique en date du 31 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.