Avis 20174245 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie de la réponse apportée au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) suite à sa demande d'utiliser l'aérodrome des Milles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a informé la commission de ce que ce document avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 6 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.