Avis 20174244 Séance du 31/12/2017

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt à leur demande de copie du permis de construire n° X délivré à Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Muirancourt a informé la commission de ce qu'il a communiqué le document sollicité au conseil des demandeurs, à une date qu'il ne précise pas. La commission constate, par ailleurs, que ce permis a fait l'objet d'une requête desdits demandeurs déposée le 13 septembre 2017 devant le juge des référés, ce qui suppose qu'il soit en leur possession. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.