Avis 20174230 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des pièces relatives à la décision d'accord de reconnaissance professionnelle agricole (CPA) délivrée à son ex-épouse, Madame X, divorcée X. En l'absence de réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités relèvent de la vie privée de Madame X et ne sont à ce titre communicables qu'à cette dernière, à l'exclusion du demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.