Avis 20174213 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour l'association « Vive Carnon Libre », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication du montant total des recettes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ont été assujetties, au titre des années 2015 et 2016, les personnes résidant à Carnon. En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.