Avis 20174195 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée au sein de la brigade de Hauteville Lompnes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 12 octobre 2017. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.