Avis 20174192 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué lors de son hospitalisation du 10 au 25 avril 2017 au sein de l'hôpital Nord, dans le service du professeur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que son dossier médical avait été adressé par courrier recommandé à Madame X qui en a accusé réception le 9 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.