Conseil 20174190 Séance du 05/10/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un rapport de la police municipale constatant l'accumulation d'encombrants sur un terrain privé par son propriétaire. La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport d'information en cause, relève que ce document ne constitue pas un procès-verbal d'infraction et n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Dans ces conditions, la commission considère que ce rapport d'information constitue un document administratif. Elle souligne qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions faisant apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ne sont communicables qu'aux intéressés. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission considère que ce document est communicable à des tiers.