Avis 20174178 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des certificats médicaux relatifs au dossier de Madame veuve X pour chaque année de 2014 à 2017, ainsi que des comptes rendus des entrevues et des visites dont elle a fait l'objet pour la même période. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le secret de la vie privée et le secret médical, protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et l'article L1111-7 du code de la santé publique, font obstacle à la communication des documents demandés à une personne autre que la personne intéressée, dès lors qu’elle n'est pas en mesure de justifier d’un mandat exprès. La commission, qui constate que Monsieur X ne fait pas état d'un mandat qui lui aurait été donné par l'intéressée, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.