Avis 20174105 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret : 1) les chiffres extraits pour la récupération des sommes versées au titre de l’AAH de 2005 à ce jour (année par année) et leur justification écrite cas par cas ; 2) le nombre de personnes percevant l’AAH complète et celles ayant une AAH partielle (même période) ; 3) les preuves des réaffectations des sommes ainsi récoltées dans le système. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.