Avis 20174085 Séance du 19/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) des mois de mars et novembre 2016 du corps de technicien supérieur ; 2) la réponse à son recours gracieux du 11 mars 2016 suite à la CAP du 10 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de ce que les documents demandés avaient déjà été communiqués au demandeur par courrier en date du 23 juin 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.