Avis 20174079 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du compte rendu de la réunion de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) réunie le 20 juin 2017, afin d'émettre un avis préalable à l'instruction du dossier de candidature de sa cliente en vue de l'attribution d'une autorisation d'exploiter des pâturages communaux situés sur la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage, alors qu' une autre structure agricole s'est vue délivrer une autorisation par le préfet de région sur les mêmes terres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à Maître X par courrier électronique en date du 17 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.