Avis 20174076 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à la période du 16 octobre 2016 au 1er janvier 2017, notamment les pièces relatives à son hospitalisation, ses consultations et ses examens. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 8 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.