Avis 20173993 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Orleix à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal depuis le 1er janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orleix a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.