Avis 20173972 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Aigle à sa demande de copie du plan d'exécution de l'assainissement eaux pluviales et usées de Monsieur et Madame X établi par le bureau d'études G2C Environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-Aigle a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X, entre le 19 et 26 août 2017, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.