Avis 20173934 Séance du 19/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Auch à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de nationalité de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Auch a informé la commission que le dossier de son client avait été adressé à Maître X par courrier du 17 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.