Avis 20173890 Séance du 14/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Porge à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le plan du réseau d'adduction d'eau potable sur le terrain du village de La Jenny ; 2) la liste des compteurs d'eau présents sur la commune. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Porge à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que le document mentionné au point 1), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'il pourrait contenir concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point. La commission considère, d'autre part, que le document mentionné au point 2) constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions, telles que les adresses, relevant de la vie privée des personnes concernées, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors, dans cette mesure également, un avis favorable à la demande.