Avis 20173794 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques suivantes : 1) le nombre d'attestations de demande d'asile délivrées par type et par guichet unique de demandeurs d'asile (GUDA) pour les premiers mois de l'année 2017 ; 2) le délai d'enregistrement constaté dans les « GUDA » par mois et par guichet sur la même période. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.