Avis 20173616 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Drocourt à sa demande de copie des dossiers de deux permis de construire n° X et X délivrés sur des parcelles situées rue Doisy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drocourt a informé la commission que Monsieur X avait consulté ces dossiers à deux reprises, à la fin du mois de juillet 2017 et au début du mois d'août 2017, et qu'une copie des pièces de son choix lui avait alors été remise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.