Avis 20173615 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication, afin de défendre sa mémoire et de faire valoir ses droits, des pièces suivantes contenues dans le dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée au sein de l'établissement du 9 au 19 octobre 2016, date du décès : 1) les feuilles de surveillance ; 2) l'ensemble des correspondances entre les médecins. Madame X ayant informé la commission le 3 octobre 2017 qu'elle avait obtenu la communication des documents sollicités, la commission déclare sa demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.