Avis 20173497 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, par courriel, du rapport, avec ses annexes, établi par un cabinet privé et comparant les deux options de la continuation d'une délégation de service public et de la mise sous régie publique des services de l'eau et de l'assainissement collectif sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission que les deux rapports correspondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courriel du 21 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.