Avis 20173480 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de duplicata d'un décompte de remboursement du 14 mars 2016 d'un montant de 32,10 euros concernant les soins du 15 août 2015 reçus par X X et X X à l’hôpital de Fresno aux États-Unis d'Amérique (USA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier électronique du 29 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.