Avis 20173478 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie du dossier du consulat général de la République fédérale d'Allemagne, sis 10 place de la Joliette-les Docks à Marseille, relatif à sa déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel déposée en application de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou à l'autorisation qui lui a été accordée en application des articles 25, 26 et 27 de cette loi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission qu'aucun dossier de formalité du consulat général de la République fédérale d'Allemagne, situé à Marseille, n'avait été enregistré par ses services. Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.