Avis 20173472 Séance du 19/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie du courrier de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) portant sur la gestion des plastiques des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et sur la manière dont ces plastiques doivent être triés et traités, rédigé à la suite d'un rapport de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) entraînant de nouvelles règles de tri à l'été 2017. La commission précise, en premier lieu, que s'il n'existe aucune formalité particulière pour formuler une demande de communication, il appartient toutefois au demandeur d'apporter la preuve qu'il s'est vu opposer un refus, ce qu'il ne fait pas, en l'espèce, s'agissant de la demande de communication du courrier de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le refus de communication n'étant pas établi sur ce point, la demande est dans cette mesure irrecevable. La commission relève, en second lieu, en ce qui concerne la demande initiale formulée auprès de la DGPR, que Monsieur X lui a indiqué, par courrier électronique du 11 octobre août 2017, que le document lui a été communiqué par l'administration.Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.