Avis 20173469 Séance du 31/12/2017

Copie, par courriel et sous format électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'acte établi par l'Etat français dans ses décisions de finances publiques, ainsi que l'acte établi entre l'Etat français et la X, qui engageraient l'Etat français au versement de la part française du financement du projet de tunnel de base transfrontalier dit « Lyon-Turin », selon les dispositions des articles 16 et 18 de l'accord du 30 janvier 2012 devenu traité le 4 septembre 2014 par décret n° 2014-1002.
Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie, par courriel et sous format électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'acte établi par l'État français dans ses décisions de finances publiques, ainsi que l'acte établi entre l'État français et la X, qui engageraient l'État français au versement de la part française du financement du projet de tunnel de base transfrontalier dit « Lyon-Turin », selon les dispositions des articles 16 et 18 de l'accord du 30 janvier 2012 devenu traité le 4 septembre 2014 par décret n° 2014-1002. La ministre chargée des transports ayant informé la commission qu'à ce jour les travaux définitifs de la section transfrontalière n'avaient pas été lancés et que les engagements financiers de l'État correspondants à ces travaux n'avaient donc pas encore été engagés, la commission en déduit que les documents sollicités sont à ce jour inexistants. Par suite elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.