Avis 20173458 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de communication des déclarations d'autorisation d'arrachage de haies concernant les communes d'Epervans et de Lux-Sevrey. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les haies broyées ne sont pas des haies appartenant à un agriculteur soumis à conditionnalité au titre de la PAC soumettant la destruction des haies à une procédure de dérogation ou déclaration préalable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.