Avis 20173452 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention signée avec un Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) concernant l'entretien du cimetière communal. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s’ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.