Avis 20173449 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, dans le cadre du projet de délibération P1 : 5.1 - Biens communaux - Vente propriété communale - 19 rue Saint-Fiacre, des factures correspondant aux travaux engagés lors des précédents mandats pour les 17 et 19 rue Saint-Fiacre avec mention du nom de la société, de la date et du montant des travaux de rénovation de toiture, de remplacement des menuiseries en PVC blanc, des travaux d'électricité, des travaux sur les murs intérieurs, les cloisons, les huisseries, la peinture, le carrelage et les sanitaires, le cloisonnement au rez-de-chaussée pour la partie associative, et autres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marcel a informé la commission, qu'il avait, par courrier du 28 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.