Avis 20173431 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie d'une instruction de 1995 relative aux dispositions spécifiques prévoyant d'exonérer de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat la surface occupée par les serres chauffées utilisées pour la maturation et la conservation des végétaux d'ornement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 septembre 2017, transmis ce document à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.