Avis 20173413 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication, par courrier électronique, de ses décomptes de remboursement depuis janvier 2016 relatifs aux soins d'orthodontie dont a bénéficié son fils X depuis janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission que les « images décomptes » de ces remboursements avaient été transmises à Madame X par courrier du 26 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.