Avis 20173387 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 349, rue de Vaugirard à Paris (75015) : 1) les fiches de révisions foncières ; 2) la déclaration H2. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.