Avis 20173379 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carnac à sa demande de copie de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public concernant l'installation de la terrasse d'un bar tabac avec presse sur le trottoir situé avenue de Port en Drô. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carnac a informé la commission que, s'agissant d'une voie privée, aucune autorisation d'occupation du domaine public n'est requise. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.