Avis 20173376 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mens à sa demande de communication de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune : 1) le règlement de zone dans laquelle se situe la parcelle cadastrée section AR n° 9 lieudit Le Levas ; 2) le document graphique antérieur à l'approbation du PLU, classant les parcelles de ses clients en zone AUc ; 3) les convocations adressées par courrier aux conseillers municipaux pour la séance du conseil municipal lors de laquelle le PLU a été approuvé ; 4) l'ordre du jour de la séance du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mens a informé la commission que les documents existants correspondant à la demande de Maître X lui avaient été transmis par courriers électronique et postal du 25 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.