Avis 20173375 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication d'une copie du registre des bordereaux de mandats de la commune de Noyon pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, concernant : 1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, missions, réceptions » et l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.