Avis 20173352 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général d'Aéroports de Paris à sa demande de communication des nouveaux devis validés le 1er mars 2017 par l'acousticien X, transmis au gestionnaire Aéroports de Paris en remplacement de ceux annexés à la convention du 20 novembre 2015 relative à l'attribution d'une aide financière destinée à effectuer des travaux d'insonorisation dans le logement du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général d'Aéroports de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X lui avaient été communiqués par courrier recommandé du 6 juillet 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.