Avis 20173351 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué lors de ses hospitalisations survenues au sein de l'établissement de 2013 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a informé la commission que Monsieur X avait consulté son dossier médical le 4 juillet 2017. La commission observe que Monsieur X, dont l'administration relève qu'il ne lui avait adressé aucune demande de délivrance d'une copie de son dossier médical, a indiqué, par une attestation en date du même jour, avoir pris connaissance de ce dossier conformément à sa demande transmise à l'établissement le 26 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.