Avis 20173345 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des documents (délibérations) dont Madame X, première adjointe au maire, a fait état dans son courrier adressé à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 13 avril 2017, relatif à la distribution de l'eau et de l'assainissement collectif de la commune de Lesparre-Médoc, à savoir : 1) les éléments communiqués ; 2) l'avis favorable de la commission générale ; 3) le diagnostic du contrat de délégation de service public ; 4) la présentation de différents modes de gestion et d'éléments d'une reprise en régie partielle et du scénario proposé à cet effet, ainsi que la décision d'une reprise en régie avec les prestations de services de l'eau et de l'assainissement, et toute pièce détaillant clairement les modalités de cette reprise, notamment le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux comprenant le détail des tarifs et leurs modalités d'évolution, ainsi qu'une facture type pour une consommation de 120 m3 ; 5) les pièces concernant la qualité de l'eau distribuée, sur la base des contrôles effectués par l'administration chargée des affaires sanitaires. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X adressées à la commune de Lesparre-Médoc excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.