Avis 20173322 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant, pour la saison de chasse 2016, la pratique de la chasse à la glu, en vertu des dispositions de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, à savoir : 1) l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes fixant la période pendant laquelle l'emploi des gluaux pour la capture des turdidés est autorisé ; 2) la liste des personnes ayant bénéficié d'une autorisation préfectorale pour pratiquer la chasse à la glu dans le département des Alpes-Maritimes, ainsi que la liste des sites sur lesquels cette chasse pouvait s'exercer; 3) l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes délivrant, pour la saison de chasse 2016, les autorisations aux pratiquants de la chasse à la glu ; 4) dans le cas où les autorisations ne seraient pas délivrées via un arrêté global, les arrêtés préfectoraux d'autorisation individuelle ou par territoire de chasse pris dans le département ; 5) dans le cas où ces autorisations prendraient une forme différente, tous les arrêtés relatifs à la pratique de la chasse à la glu ; 6) les résultats des campagnes 2015 et 2016 des gluaux dans le département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 19 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.