Avis 20173315 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers d'enquêtes et de sanctions concernant la régie de distribution de l'eau et de l'assainissement collectif de la commune de Lesparre-Médoc, à la suite de sa plainte portant sur la non-conformité d'une facture d'eau établie par cet organisme. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, constate qu'elle a déjà émis, lors de sa séance du 7 septembre 2017, un avis sur une demande de Madame X portant sur le même objet et concernant la même autorité administrative (avis n° 20172476). La commission déclare donc irrecevable la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.