Avis 20173311 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication de ses relevés mensuels de remboursement de soins pour les 27 derniers mois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.