Avis 20173309 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie des factures et/ou du compte administratif de 1996 relatifs aux travaux engagés par la municipalité pour la réfection du bâtiment communal qu'il loue dans le cadre de son activité professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontgombault a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.