Avis 20173301 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) son entier dossier administratif ; 2) les rapports de jury des deux entretiens du CAPA-SH (certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap), option D, qui se sont déroulés le 1er décembre 2015 et le 24 novembre 2016. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par ces mêmes dispositions concernant les tiers. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.